Déclaration chambres meublées
La rubrique Chambres meublées s’adresse aux propriétaires et exploitants qui donnent en location ou mettent à disposition une ou plusieurs chambres meublées à des fins d’habitation sur le territoire de la Commune de Leudelange.
Conformément à la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location, toute chambre mise en location doit être déclarée préalablement au bourgmestre.
L’objectif est de garantir que les logements proposés répondent aux normes légales et assurent des conditions de vie décentes pour les occupants.
Dans cette rubrique, vous trouverez les quatre formulaires nécessaires pour la gestion administrative des chambres meublées :
- 🏠 Avis – Mise en location de chambres
Document d’information destiné aux propriétaires et locataires, rappelant les obligations légales et les démarches à effectuer avant toute mise en location. - 📝 Formulaire de déclaration de logement/chambres
À remplir et à transmettre à l’Administration communale dans le délai d’un mois. Ce formulaire reprend les caractéristiques du logement (nombre de chambres, équipements communs, etc.) et doit être accompagné d’un plan des locaux. - 📋 Registre des occupants
À tenir à jour par le propriétaire ou l’exploitant et à présenter à la Commune sur demande. Ce registre permet d’assurer le suivi des personnes logées (nom, pièce d’identité, date d’entrée, etc.). - 🧾 Avis avec signature
Version signée du document d’avis, à remettre soit au propriétaire, soit au futur locataire. Une copie est transmise à la Commune pour suivi administratif.
Ces formulaires visent à faciliter la conformité des locations avec la législation en vigueur et à soutenir la bonne gestion des logements sur le territoire communal.