Prime acquisition et de construction

L'administration communale de Leudelange alloue des primes de construction et des primes d'acquisition pour des logements unifamiliaux à usage propre sis sur le territoire de la commune de Leudelange. Ces primes sont allouées aux conditions et dans les· li­mites déterminées ci-après. Des travaux d'améliora­tion effectués à des bâtiments existants n'entrent pas en ligne de compte. 

Sont concernées toutes les personnes qui bénéficient d'une prime de construction ou d'une une prime d'acquisi­tion de la part de l'Etat.

Les demandes pour l'obtention des primes en question sont à adresser au Collège échevinal. Elles devront être accompagnées de la décision de l'Etat d'accorder aux réquérants des primes en question et indiqueront le montant alloué.

Le versement des primes communales se fera dès que les demandeurs en question habitent effectivement l'immeuble pour lequel les primes ont été allouées.

Le logement pour lequel une aide financière communale a été accordée devra, sous peine de restitution de celle-ci, être occupé de façon permanente par le bénéficiaire pendant une période ininterrompue de 10 ans à partir de la date d'occupation de l'immeuble.

Au cas où le logement pour lequel une aide financière a été accordée, est vendu ou n'est plus habité par le bénéficiaire avant le délai prévu ci-dessus, la prime allouée est à rembourser immédiatement à la recette communale. Ce remboursement est diminué à raison de 10% par an d'occupation du logement.

L'Administration communale pourra refuser la prime ou ajournner son paiement pour des fautes commises par l'intéressé à savoir: fausses déclarations, non ob­servation du règlement sur les bâtisses, dommages causés à l'infrastructure publique.

Dans l'hypothèse où une prime communale a été accor­dée par suite de déclarations inexactes, le béréfi­ciaire devra rembourser intégralement la prime à la caisse communale dans les 30 jours de la notification communale par lettre recommandée à la poste, augmen­tée des intérêts calculés au taux de 7,5% l'an à partir du jour de l'octroi.

Le montant de la prime est fixé à 35% de la prime respective accordée par l'Etat mais ne pourra excéder un maximum de 620 Euros )(25.000 frs) au nombre-indice 100.